WWW.TOUCHE-PAS-A-MES-CERTIFICATS-VERTS.BE
Généralités
Nous accordons une grande importance au respect de votre vie privée et avons à cœur de construire avec vous des relations fortes et durables. La protection de vos données personnelles est primordiale à nos yeux. C’est pourquoi, nous mettons à votre disposition notre Politique de protection de la vie privée afin de vous informer de la façon la plus claire possible des traitements mis en œuvre dans le cadre de l’utilisation des services de notre site internet www.touche-pas-à-mes-certificats-verts.be (ci-après, le « Site Internet »).
La présente politique de protection de la vie privée (ci-après, la « Politique de protection de la vie privée », ou la « Politique ») a dès lors pour objet d’informer toutes les utilisateurs de notre Site Internet, ci-après dénommées l’ « Utilisateur », « Vous » ou « Votre/Vos », sur la manière dont BEPROSUMER (anciennement TOUCHE PAS A MES CERTIFICATS VERTS) ASBL (ci-après dénommé « BP», « Nous » ou « nos ») collecte et utilise de telles vos données personnelles et sur les moyens dont Vous disposez pour contrôler cette utilisation.
Vous trouverez ci-dessous des informations sur les données que nous collectons, les raisons pour lesquelles nous le faisons, la période pendant laquelle nous les conservons, vos droits en matière de vie privée et la manière dont vous pouvez les exercer.
En utilisant notre Site Internet Vous acceptez expressément la façon dont BP recueille et traite les données personnelles.
Dans la Politique de protection de la vie privée, les mots ou groupes de mots qui suivent ont la signification définie au présent article. La définition d’un mot donné au singulier vaut lorsque le mot est utilisé au pluriel dans la présente Politique de protection de la vie privée et inversement. Lorsque les mots ou groupes de mots définis sont utilisés dans la présente Politique d’utilisation des cookies, la première lettre du mot (ou de chaque mot) est une majuscule. Lorsque le même mot est employé dans la Politique d’utilisation des cookies sans majuscule, il n’a pas le sens donné au présent article, mais celui du langage commun.
Politique de protection de la vie
privée : désigne le présent document.
Site Internet: désigne le site internet www.touche-pas-à-mes-certificats-verts.be.
Utilisateur : désigne toute personne, quelle qu’elle soit, utilisant le Site Internet à quelque fin que ce soit.
Formulaire : désigne le formulaire de contact à compléter en ligne par l’Utilisateur s’il souhaite entrer en contact avec BP directement via le Site Internet, ainsi que le formulaire d’inscription à compléter en ligne par l’Utilisateur s’il souhaite devenir membre effectif de l’asbl BEPROSUMER.
Compte Membre : désigne l’espace personnel dédié mis à disposition des Utilisateurs qui sont membres de l’asbl BEPROSUMER sur le Site internet.
La présente Politique de protection de la vie privée énonce les principes et lignes directrices pour la protection de Vos données personnelles collectées sur ou via le Site Internet.
La notion de données personnelles désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable. Une personne est « identifiable » dès lors qu’elle peut être identifiée, directement ou indirectement, en particulier par référence à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.
Par opposition, les « Données non-personnelles » correspondent à des informations ne permettant pas d’identifier une personne physique.
L’utilisation du Site Internet ainsi que les Données personnelles que Vous accepterez de communiquer sur ce Site Internet sont soumises aux dispositions de la présente Politique.
Le responsable de traitement de vos données est l’asbl BeProsumer (« BP»), association sans but lucratif de droit belge, dont le siège social est établi à 5380 Fernelmont, Rue Delbrouck, Hing 10, enregistrée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0527.987.826 (ci-après « BP» ou « nous » ou « nos »).
Cette Politique de protection de la vie privée s’applique uniquement aux données personnelles que nous traitons en tant que responsable du traitement à l’égard des Utilisateurs du Site internet.
Par « traitement de données personnelles », nous entendons tout traitement de données qui peuvent vous identifier en tant que personne physique (par exemple, nom, prénom, âge, date et lieu de naissance, adresse, numéro de téléphone, e-mail, etc.).
La notion de « traitement » est vaste et couvre entre autres la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’actualisation, la modification, la demande, la consultation, l’utilisation, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement, la combinaison, l’archivage, l’effacement ou la destruction définitive de ces données.
5.1. Les données personnelles que vous partagez avec nous
Nous traitons les données personnelles que vous nous transmettez dans le cadre de votre utilisation du Site Internet.
Nous traitons les données personnelles que vous nous transmettez notamment lorsque :
5.2. Les données personnelles transmises automatiquement par l’Utilisateur
Lors de l’usage du Site Internet, BP procède automatiquement à la collecte des données suivantes :
5.3. Catégories de données à caractère personnel collectées
Afin d’offrir le meilleur service possible et une utilisation optimale du Site Internet, Nous collectons et traitons différents types de données personnelles :
Nous distinguons les données personnelles qui permettent de vous identifier en tant qu’Utilisateur des services offerts par Notre Site internet (par exemple, votre nom et vos documents d’identification comme une copie du recto de votre carte d’identité), les données personnelles qui nous permettent de prendre contact avec vous (par exemple, votre adresse, votre adresse e-mail et votre numéro de téléphone), les données personnelles qui indiquent vos caractéristiques personnelles (par exemple votre civilité et votre profession) ainsi que toutes les autres préférences que vous communiquez à BP;
Lors de votre navigation sur le Site Internet, nous sommes amenés à traiter les Données personnelles suivantes : votre adresse IP, le type et la langue de votre navigateur, le logiciel, le type et la marque de l’appareil que vous utilisez durant la connexion avec notre Site Internet, la durée de votre visite sur notre Site Internet ainsi que l’adresse internet depuis laquelle vous avez accédé à notre Site Internet, les pages que vous y consultez, les liens (links) sur lesquels vous cliquez et les autres actions que vous entreprenez sur notre Site Internet. À cet effet, nous utilisons des cookies. Vous trouverez de plus amples informations sur les cookies que nous utilisons et les choix que vous pouvez effectuer à ce niveau en consultant la politique de cookie disponible sur le lien suivant: Politique de cookie;
Le Site propose à l’Utilisateur de remplir, sans obligation, un Formulaire de « Demande d’inscription » à l’asbl BeProsumer (onglet « Devenir membre de l’asbl »). L’envoi de cette « Demande d’inscription » est conditionné par la communication à BP par l’Utilisateur :
L’accès aux fonctionnalités du Site (onglet « Accès membre ») peut être conditionné par la communication à BP par l’Utilisateur :
Le Site propose à l’Utilisateur qui souhaite prendre directement contact avec BP, un Formulaire de contact en fonction de la demande de l’Utilisateur :
L’envoi de ce type de demande est conditionné par la communication à BP par l’Utilisateur :
L’envoi de ce type de demande est conditionné par la communication à BP par l’Utilisateur :
L’envoi de ce type de demande est conditionné par la communication à BP par l’Utilisateur :
L’envoi de ce type de demande est conditionné par la communication à BP par l’Utilisateur :
Lorsque l’Utilisateur associe ou se connecte à son Compte Membre via des services fournis par des tiers (Facebook, Twitter, etc.), les exploitants de ces services peuvent être amenés à transférer à BP les informations dont question ci-avant, sauf programmation contraire de l’Utilisateur sur ces tiers services.
De manière générale, dans le cadre des activités sur les réseaux sociaux, BP peut inclure à certains endroits des plug-ins sociaux, y compris les plug-ins proposés par Facebook, Twitter, LinkedIn, etc., afin que vous puissiez partager des informations sur ces plates-formes. Vu que ces plug-ins sont exécutés par les réseaux sociaux eux-mêmes, ce sont leurs conditions d’utilisations et leur politique de confidentialité qui s’appliquent. BP n’exerce aucun contrôle sur la manière dont les plug-ins sont gérés par ces réseaux sociaux. Nous vous conseillons de consulter leurs conditions d’utilisation, déclaration de confidentialité et déclaration en matière de cookies avant d’utiliser ces plug-ins. En vous connectant à nos services via les sites de réseaux sociaux, vous partagez certaines informations avec ces tiers.
6.1. Traitement proportionnel
Nous traitons les données à caractère personnel à diverses fins. Dans ce cadre, Nous traitons à chaque fois uniquement les données qui sont indispensables pour atteindre la finalité du traitement visée.
Ainsi, nous utilisons les données personnelles quand c’est nécessaire :
Si le traitement de vos données personnelles n’est pas indispensable pour l’une de ces trois finalités, nous demandons toujours votre autorisation pour pouvoir traiter ces données.
6.2. Nos activités de traitement
Nous collectons les données à caractère personnel définies précédemment aux fins concrètes suivantes:
Nous pouvons utiliser vos données agrégées anonymes pour, par exemple, établir des rapports internes et externes concernant l’utilisation de nos services. Les données qui sont alors utilisées ne peuvent être reliées à une personne déterminée. Les informations que nous tirons de ces analyses sont utilisées pour évaluer l’efficacité des services offerts par l’asbl BEPROSUMER ainsi que nos processus et les modifier sur la base des nouveaux développements.
6.4. Processus décisionnel automatisé
BPne prend pas de décisions automatisées – sur la base de l’établissement d’un profil ou non – susceptibles d’avoir des conséquences juridiques pour vous ou qui vous touchent de manière considérable.
7.1. Nos mesures techniques et organisationnelles
Nous faisons tout pour protéger vos données à caractère personnel.
Les membres du Conseil d’administration de BP et les collaborateurs désignés ont été formés pour gérer correctement les données confidentielles. Dans le cadre de chaque projet visant un traitement des données personnelles, nous effectuons d’abord une évaluation de la sécurité et de la protection des données personnelles, en préservant vos intérêts avant tout.
Pour la protection de vos données, une personne dédiée contrôle le respect de la législation et de nos aspirations éthiques, comme exposé dans la présente politique de protection de la vie privée. En outre, nous appliquons différentes mesures techniques pour protéger vos données personnelles contre l’accès et l’utilisation illicites, la perte ou le vol, à savoir : protection par mot de passe, logiciel de cryptage de disque dur, pare-feu, antivirus, détection des intrusions et des anomalies et contrôles d’accès pour nos collaborateurs. En cas de fuite de données avec des conséquences néfastes pour vos données à caractère personnel, vous êtes personnellement averti en tant qu’Utilisateur dans les circonstances prévues par la loi.
Les logiciels de gestion et de stockage de données sont continuellement mis à jour.
Le nombre de collaborateurs de BP ayant accès à vos informations personnelles est limité et nos collaborateurs sont sélectionnés avec soin. Ils ont uniquement accès à vos données personnelles dans la mesure où ils ont besoin de ces informations pour exécuter correctement leurs tâches.
7.2. Où sont stockées vos données ?
Vos données personnelles sont stockées dans des serveurs informatiques en Suisse auprès de la société Infomaniak.
Les données personnelles sont collectées avec votre consentement ainsi que sur base de l’accord donné par toute personne ayant rempli un ou plusieurs formulaires figurant sur le Site internet.
Les données sont également collectées en raison de différentes obligations légales.
Lorsque ledit traitement n’est pas nécessaire à ces finalités, celui-ci est alors basé sur les intérêts légitimes de BP en tant que professionnel, notamment celui d’information et de suivi de vos dossiers, gestion et prévention de fraude, assurer une efficacité pour exécuter nos contrats, fournir nos services et se conformer à nos obligations légales, identifier les moyens nous permettant d’améliorer les services à nos membres, protéger les intérêts commerciaux, financiers et économiques de BP.
9.1. Transfert de vos données personnelles
Nous ne vendons aucune des données personnelles à des tiers. Nous ne les transférons pas non plus à des tiers, sauf (si) :
Nous transmettrons uniquement vos données personnelles si votre intérêt ou vos droits et libertés fondamentaux ne prévalent pas et vous en serez toujours informé en toute transparence (sauf dans le cas des exceptions légales comme exposé ci-avant).
Si BP fournit des données personnelles à des tiers dans d’autres situations, cela se fait toujours au moyen d’une notification explicite, en donnant une explication sur le tiers, les fins de la communication et du traitement. Si c’est requis par la loi, nous vous demandons votre autorisation explicite.
En outre, l’Utilisateur reconnaît que les données pertinentes au fonctionnement du Site internet, dont les informations qualifiées de publiques, peuvent être transférées et partagées entre Utilisateurs et/ou transmises aux prestataires de services de BP selon les besoins de l’Utilisateur.
9.2. Traitement international de vos données personnelles
Dans la mesure où les données à caractère personnel sont traitées en dehors de l’Union européenne, nous nous assurons par des mesures contractuelles ou autres que ces données y bénéficient d’un niveau de protection approprié, comparable à la protection dont elles bénéficieraient dans l’Union européenne conformément à la réglementation européenne.
Lorsqu’un traitement doit être effectué pour notre compte, BP fait uniquement appel à des sous-traitants qui présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière telle que le traitement réponde aux exigences de la présente Politique et garantisse le même niveau de protection de vos droits.
Le sous-traitant ne recrute pas un autre sous-traitant sans l’autorisation écrite préalable, spécifique ou
générale, de BP. Dans le cas d’une autorisation écrite générale, le sous-traitant informe BP de tout changement prévu concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants, donnant à BP la possibilité d’émettre des objections à l’encontre de ces changements.
Le traitement par un sous-traitant est régi par un contrat ou un autre acte juridique au titre du droit de l’Union ou du droit d’un État membre, qui lie le sous-traitant à l’égard de BP, définit l’objet et la durée du traitement, la nature et la finalité du traitement, le type de données à caractère personnel et les catégories de personnes concernées, et les obligations et les droits de BP.
Ce contrat ou cet autre acte juridique prévoit, notamment, que le sous-traitant:
a) ne traite les données à caractère personnel que sur instruction documentée de BP, y compris en ce qui concerne les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, à moins qu’il ne soit tenu d’y procéder en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’État membre auquel le sous-traitant est soumis; dans ce cas, le sous-traitant informe BP de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public;
b) veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité;
c) prend toutes les mesures requises en vertu de la sécurité du traitement;
d) respecte les conditions visées aux paragraphes précédents pour recruter un autre sous-traitant;
e) tient compte de la nature du traitement, telle que déterminée par BP, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans toute la mesure du possible, à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les personnes concernées le saisissent en vue d’exercer leurs droits;
f) aide BP à garantir le respect des obligations prévues, compte tenu de la nature du traitement et des informations à la disposition du sous-traitant;
g) selon le choix de BP, supprime toutes les données à caractère personnel ou les renvoie au responsable du traitement au terme de la prestation de services relatifs au traitement, et détruit les copies existantes, à moins que le droit de l’Union ou le droit de l’État membre n’exige la conservation des données à caractère personnel; et ,
h) met à la disposition de BP toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues au présent article et pour permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par BP ou un autre auditeur qu’il a mandaté, et contribuer à ces audits.
A cet effet, le sous-traitant informe immédiatement par écrit BP si, selon lui, une instruction constitue une violation de la présente Politique ou d’autres dispositions du droit de l’Union ou du droit des États membres relatives à la protection des données.
Lorsqu’un sous-traitant de BP recrute un autre sous-traitant pour mener des activités de traitement spécifiques pour le compte de BP, les mêmes obligations en matière de protection de données que celles annexées dans le contrat ou un autre acte juridique entre le responsable du traitement et le sous-traitant, sont imposées à cet autre sous-traitant par contrat ou au moyen d’un autre acte juridique au titre du droit de l’Union ou du droit d’un État membre, en particulier pour ce qui est de présenter des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences de la présente Politique.
Lorsque cet autre sous-traitant ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, le sous-traitant initial demeure pleinement responsable.
11.1. Aperçu de vos droits
Droits | Qu’est-ce que cela signifie ? |
1. le droit d’être informé
| Vous avez le droit de recevoir des informations claires, transparentes et aisément compréhensibles sur la manière dont nous utilisons vos données et vos droits. |
2. Le droit d’accès | Vous avez le droit d’obtenir une copie de vos données (si nous les traitons) et d’autres informations (similaires à celles fournies dans cette politique de confidentialité) sur la façon dont elles sont utilisées. C’est pour que vous soyez informé et que vous puissiez vérifier que nous utilisons vos informations conformément au Règlement européen. Nous pouvons refuser de fournir des informations lorsque cela pourrait révéler des données personnelles concernant une autre personne ou affecter les droits d’une autre personne. |
3. Le droit de rectification | Vous pouvez nous demander de prendre des mesures raisonnables pour corriger vos données personnelles si elles sont inexactes ou incomplètes. |
4. Le droit d’effacement | C’est ce qu’on appelle aussi le « droit à l’oubli » et, en termes simples, cela vous permet de demander la suppression ou la suppression de vos données lorsqu’il n’y a aucune raison impérieuse pour nous de continuer à les utiliser ou que leur utilisation est illégale. Il ne s’agit pas d’un droit général d’effacement ; il existe des exceptions, par exemple lorsque nous avons besoin d’utiliser vos données personnelles pour défendre une action en justice. |
5. Droit de restreindre la transformation | Vous avez le droit de « bloquer » ou de supprimer l’utilisation ultérieure de vos données personnelles lorsque nous évaluons une demande de rectification ou comme alternative à l’effacement. Lorsque le traitement est limité, nous pouvons toujours stocker vos données personnelles, mais nous ne pouvons plus les utiliser. Nous conservons des listes de personnes qui ont demandé à ce que l’utilisation de leurs données personnelles soit « bloquée » à l’avenir pour nous assurer que la restriction sera respectée. |
6. Le droit à la transférabilité des données | Vous avez le droit d’obtenir et de réutiliser certaines données personnelles pour vos propres besoins. |
7. Droit d’opposition | Vous avez le droit de vous opposer à tout moment à certains types de traitement, pour des motifs liés à votre situation particulière, dans la mesure où ce traitement est effectué pour des raisons d’intérêts légitimes poursuivis par nous ou par un tiers. Nous serons autorisés à continuer à traiter vos données personnelles si nous pouvons démontrer « des raisons impérieuses et légitimes pour le traitement qui l’emportent sur vos intérêts, droits et libertés » ou si nous en avons besoin pour établir, exercer ou défendre des revendications légales. |
11.2. En pratique
Vous pouvez nous adresser un mail à l’adresse suivante secretariat@touche-pas-a-mes-certificats-verts.be
Afin d’exercer votre droit d’accès et pour éviter toute publication illicite de vos données à caractère personnel, nous devons vérifier votre identité. En cas de doute ou d’imprécision, nous vous demanderons d’abord des informations complémentaires (de préférence une copie du recto de votre carte d’identité).
Vous pouvez exercer gratuitement vos droits en matière de confidentialité, sauf si votre demande est manifestement infondée ou exagérée, notamment en raison de son caractère répétitif. Dans ce cas, nous avons le droit et le choix – conformément à la législation relative à la protection de la vie privée – (i) de vous facturer une indemnité raisonnable (tenant compte des frais administratifs liés à la fourniture de l’information ou de la communication demandée et des frais liés à la prise des mesures demandées), ou (ii) de refuser de donner suite à votre demande.
Si vous introduisez votre demande par voie électronique, les informations sont si possible transmises par voie électronique, sauf si votre demande stipule autre chose. En tout cas, nous vous transmettons une réponse concise, transparente, compréhensible et aisément accessible.
Nous réagissons dans les plus brefs délais à votre demande, et en tout cas dans le mois suivant la réception de votre demande. En fonction de la complexité des demandes et de leur nombre, ce délai peut le cas échéant être prolongé de deux mois. En cas de prolongation du délai, nous vous en informons dans le mois suivant la réception de la demande.
Nous vous informerons toujours, dans notre réponse, à propos de la possibilité d’introduire une plainte auprès de l’autorité de surveillance et/ou devant le juge.
Nous ne pouvons pas conserver vos données à caractère personnel au-delà du temps nécessaire à la réalisation de la finalité de la collecte initiale, ou de leur pertinence pour respecter nos obligations légales, contractuelles et juridiques, et pour satisfaire à nos activités commerciales et opérationnelles.
Ces délais de conservation varieront donc en fonction du type de la finalité pour laquelle elles ont été collectées.
À l’issue des délais de conservation applicables, les données à caractère personnel sont supprimées ou rendues anonymes.
Pour plus d’informations sur la présente Politique de protection de la vie privée ou pour toute réclamation concernant le traitement de vos données à caractère personnel, vous pouvez prendre contact avec BP via secretariat@touche-pas-a-mes-certificats-verts.be.
BP peut modifier de temps à autre la présente politique de protection de la vie privée, par exemple dans le cadre des évolutions du marché et de nouvelles activités de traitement de BP.
Dans de telles hypothèses, nous vous notifierons spontanément toute modification de la présente Politique (nouvelles) activités de traitement.
Pour les plaintes relatives au traitement de vos données à caractère personnel par BP, vous pouvez vous adresser à l’Autorité de protection des données, rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles / +32 (0)2 274 48 00 / contact@apd-gba.be / www.autoriteprotectiondonnees.be.
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