Décret du 01/10/2020 Article 2

Installations controlées avant le 1/1/2024

La compensation entre les quantités d'électricité prélevées et injectées sur le réseau est maintenue jusqu'au 31 décembre 2030 pour les auto-producteurs qui disposent d'une installation de production d'électricité renouvelable d'une puissance nette développable inférieure ou égale à 10 kW dont la mise en service est antérieure au 1er janvier 2024

Installations controlées à partier du 1/1/2024

La compensation entre les quantités d'électricité prélevées et injectées sur le réseau prend fin le 31 décembre 2023.

En l'état, concernant le principe de compensation, le décret ne prévoit pas de difference entre les possesseurs de compteurs électromécaniques traditionnels et le compteur communicant

Plus d'information sur le principe de compensation, l'autosuffisance et l'autoconsommation dans notre article "Aurai-je encore droit au "Compteur qui tourne à l'envers?"

Pour mieux comprendre comment le compteur communicant "simule" le compteur qui tourne à l'envers en pratique (prélèvement net) consultez l'exemple donné dans cet article