(12/9/2024)
Depuis plusieurs années, BeProsumer mène une action en justice pour défendre les droits des membres concernés par la problématique des certificats verts. Après un jugement défavorable de la Cour d’appel en mars 2024, nous envisageons désormais d’introduire un recours en cassation. Une question revient régulièrement : Quels membres pourront participer à cette procédure ?
- La question du numéro de registre national (NN)
L’une des conditions initiales fixées par le tribunal était que chaque requérant devait fournir son numéro de registre national (NN) pour participer à la procédure. Cette information devait être complétée avant la date limite de septembre 2023. BeProsumer avait sollicité ses membres à plusieurs reprises pour s’assurer que cette formalité administrative soit respectée.
Cependant, tous les membres n’ont pas pu fournir leur NN dans les délais impartis. Cela a soulevé des questions sur la possibilité pour ces membres de participer à la procédure de cassation.
- L’arrêt de la Cour d’appel et ses conséquences
Dans l’arrêt prononcé par la Cour d’appel en mars 2024, il est important de noter que la Cour n’a pas fait de distinction entre les requérants qui avaient fourni leur NN et ceux qui ne l’avaient pas communiqué. Selon Maître Kettels, avocate de BeProsumer, cela pourrait signifier que nous pourrions théoriquement aller en cassation pour tous les membres concernés, qu’ils aient fourni ou non leur NN.
- La procédure en cassation : que faut-il savoir ?
Maître Kettels a pris l’initiative de contacter l’avocat en charge du dossier à la Cour de cassation pour clarifier cette question cruciale. Deux scénarios se dessinent :
• Si le NN n’est pas requis en cassation, tous les membres qui ont été impliqués dans la procédure initiale, y compris ceux qui n’avaient pas communiqué leur NN, pourraient participer au recours.
• Si le NN est requis en cassation, il faudra décider si la procédure sera menée uniquement au nom des membres ayant fourni leur NN dans les délais, ou si une nouvelle récolte des NN manquants est envisageable.- Quel est le prochain pas ?
Maître Kettels prévoit d’obtenir une réponse définitive à cette question très bientôt. Nous vous tiendrons informés dès que nous aurons des nouvelles concrètes. En fonction de la décision de la Cour de cassation, nous adapterons notre stratégie pour garantir que les droits de tous les membres concernés soient défendus dans les meilleures conditions.
Conclusion
La procédure en cassation est une étape cruciale dans la défense de vos droits en tant que prosumers. Bien que la question du numéro de registre national puisse encore soulever des interrogations, BeProsumer et son équipe juridique mettent tout en œuvre pour que chaque membre ayant participé à la procédure initiale puisse être inclus dans ce recours. Nous vous tiendrons informés de l’avancement de ce dossier et des actions à suivre.