Question : Je viens de remarquer que mon fournisseur d’énergie m’a basculé sur un tarif bi-horaire sans mon consentement. Que puis-je faire pour corriger cela ?
Réponse :
Un changement de tarif non sollicité, comme le passage du tarif simple au tarif bi-horaire (tarif double), est une situation que plusieurs de nos membres ont malheureusement rencontrée. Voici les étapes à suivre pour rectifier cette situation, avec un exemple de mise en demeure que vous pouvez utiliser.
- Vérification de la Facture et des Conditions Tarifaires
La première étape consiste à vérifier votre dernière facture et les conditions tarifaires appliquées. Assurez-vous que le passage au tarif bi-horaire n’a pas été mentionné ou confirmé dans les conditions générales lors du changement de fournisseur.
- Contactez Votre Fournisseur d’Énergie
Prenez immédiatement contact avec le service clientèle de votre fournisseur d’énergie. Expliquez que vous n’avez jamais sollicité ce changement de tarif et demandez une rectification immédiate. Notez le nom de l’agent avec qui vous discutez, ainsi que la date et l’heure de l’appel.
- Documentez Vos Échanges
Gardez une trace de tous vos échanges avec le fournisseur d’énergie, y compris les courriels et les courriers postaux. Ces documents seront utiles si vous devez entreprendre des actions plus formelles.
- Contactez Votre Gestionnaire de Réseau (GRD)
Si le fournisseur indique que le problème vient du gestionnaire de réseau (GRD), contactez directement ce dernier pour clarifier la situation. Assurez-vous que les informations tarifaires liées à votre compteur sont correctes.
- Envoyez une Mise en Demeure
Si la situation n’est pas résolue rapidement, vous devrez envoyer une mise en demeure à votre fournisseur d’énergie. Voici un exemple de lettre que vous pouvez utiliser :
Exemple de mise en demeure :
[Votre Nom]
[Votre Adresse]
[Votre code EAN (électricité)]
[Votre Email]
[Votre Numéro de Téléphone]
À l’attention de :
Service Clientèle de [Nom du Fournisseur]
[Adresse du Fournisseur]
[Code postal et Ville]
Objet : Mise en demeure pour correction de facturation et rectification du tarif bi-horaire non sollicité.
Madame, Monsieur,
Je suis client de votre société depuis le [date du début de contrat] sous le numéro de client [numéro de client]. Je vous écris pour vous faire part de ma profonde insatisfaction concernant le passage non sollicité de mon tarif simple au tarif bi-horaire, appliqué sans mon consentement depuis le [date du changement de tarif].
Après avoir vérifié ma facture de régularisation annuelle du [date de la facture], je constate que vous me facturez désormais en tarif bi-horaire, alors que je n’ai jamais sollicité ce changement. De plus, je n’ai reçu aucune communication de votre part confirmant ce changement, ni donné mon accord pour cette modification.
Le [date de votre appel], j’ai contacté votre service clientèle afin de signaler cette erreur et demander une rectification immédiate. L’opérateur [nom de l’opérateur, si connu] a pris note de ma demande, mais à ce jour, aucune action corrective n’a été entreprise.
J’ai également contacté mon gestionnaire de réseau, [nom du GRD], le [date du contact], qui m’a informé que ce changement de tarif a été effectué à votre demande lors de la transition de mon ancien fournisseur [nom de l’ancien fournisseur] à votre société. Je réitère que je n’ai jamais consenti à ce changement.
En conséquence, je vous mets en demeure de :
1. Corriger immédiatement ma facturation en rétablissant le tarif simple, avec effet rétroactif au [date du changement non sollicité].
2. Rembourser tous les montants indûment perçus en raison de cette erreur.
3. Me fournir une confirmation écrite de ces corrections dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de cette lettre.
Sans réponse satisfaisante de votre part dans ce délai, je me verrai contraint de saisir le Service Régional de Médiation pour l’Énergie (SRME) de la CWAPE, ainsi que d’entreprendre toutes les actions légales nécessaires pour faire valoir mes droits.
Je vous remercie de votre attention immédiate à cette affaire sérieuse et j’attends votre réponse diligente.
Cordialement,
[Votre signature]- Recours au Service de Médiation
Si le fournisseur ne répond pas ou refuse de corriger la situation, vous pouvez saisir le Service Régional de Médiation pour l’Énergie (SRME) de la CWAPE pour une intervention.
Pour plus d’informations :
Vous pouvez consulter notre article détaillé qui aborde cette problématique en profondeur et fournit d’autres conseils utiles. Visitez notre site à l’adresse suivante : Passage Non Consenti du Tarif Simple au Tarif Double - Problématique des Changements de Fournisseur.